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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. « Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

« I. Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement.

« II. Pour atteindre les objectifs visés à l’article L. 541-1 , le plan comprend : « 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; « 2° L’inventaire des mesures de prévention mises en oeuvre ; « 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l’utilisation de ces produits ; « 4° L’énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en oeuvre ; « 5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d’évaluation utilisée.

« III. Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l’environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de Melvin Hamilton Jessy Premières Femmes Bottines Sg8oDdlDzO
, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation.

« IV. Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l’environnement et publié. »

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La version française de cette traduction est : http://www.la-grange.net/w3c/html4.01/

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La version française peut contenir des erreurs. La version anglaise de cette note est l'unique version normative. Version originale : http://www.w3.org/TR/1999/REC-html401-19991224

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Sommaire

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